Le projet de loi Elan

loi elan

Date d'entrée en vigueur La loi sur le logement et le développement immobilier des comptes et du développement numérique (ELAN) ont été présentés par le Conseil des ministres le 4 avril 2018. Le texte devrait être voté au Parlement en septembre. Au moment de son entrée en vigueur, le contenu de la loi peut être modifié par les parlementaires et les sénateurs.

Ils attendent la publication de la version finale de la loi Elan au Journal officiel, voici les principales mesures que le projet de loi est en cours de négociation par les parlementaires.

Limiter les loyers


La loi Alur de 2014 a introduit un système de contrôle locatif dont la mise en œuvre pratique est difficile et difficile à dire: seules deux colonies (Paris et Lille) l'ont mise en œuvre et le système a été définitivement supprimé. les tribunaux administratifs de ces villes à la fin de 2017.

Néanmoins, la loi Elan préserve les principes de base de l’outil, qui restent facultatifs.

La facture favorise principalement le développement de centres de surveillance des revenus afin de mieux garantir la transparence des données de location. Le texte indique également que les agences de planification urbaine recrutent des centres d’observation agréés. La création de centres locaux d’observation des loyers (OLL) sera obligatoire dans toutes les zones de tension.

Dans ces zones, le crédit-bail n'est pas obligatoire, mais le préfet peut décider d'exécuter l'ordonnance à la demande des autorités locales ou des autorités compétentes en matière de logement. Si tel est le cas, le projet renforcera les sanctions pour les propriétaires qui ne respectent pas les règles. L'article 49 du projet de loi définit donc le pouvoir du préfet d'imposer une amende administrative au bailleur, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour les personnes morales.

Bail de mobilité


Le projet prévoit de créer un nouveau type de propriété résidentielle: le «bail de mobilité», qui vise à louer une mobilité professionnelle. Ce serait la location d'un appartement meublé pour 1-10 mois. Conclusion et résiliation peuvent être flexibles:

la durée du bail est égale au début et le bail ne peut être renouvelé;
le bail ne sera pas collatéral;
les taxes sont payées forfaitairement;
le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois, sans avoir à prouver sa décision;
la clause de solidarité ne peut être appliquée en cas de placement.

la planification urbaine
L'un des objectifs de la réforme est de simplifier les règles de conception des procédures de construction de logements. Certaines procédures doivent être facilitées.

Permis de construire


En particulier, des mesures devraient être prises pour empêcher l'utilisation abusive des permis de construire: les sanctions contre les abus seront renforcées. En outre, les demandes de permis de construire doivent être soumises en ligne dans les localités dont la population dépasse un certain seuil.

Machines de bureau


Le texte vise également à convertir les bureaux vides en maisons. Les normes de conversion sont allégées. Des dispositifs sont également mis en place pour encourager les propriétaires à rénover leurs bureaux.

HLM

Le logement social fait également partie des principales questions régies par la loi. En particulier, le gouvernement prévoit de fusionner les organisations HLM.

Le texte vise également à promouvoir la mobilité des résidents de HLM. Le conseil consultatif du logement examine le dossier tous les six ans pour tenir compte de l’évolution de la situation de la famille et de l’emploi. Ensuite, nous pouvons proposer une nouvelle maison, en particulier pour les locataires qui veulent des appartements plus petits (et donc plus économiques).

appartement
La réforme est également affectée par les copropriétés, qui visent à mieux adapter la législation à son objectif et à sa taille. Il est prévu de créer un conseil d'association en remplacement de l'assemblée générale des grands condominiums. Ces mesures sont généralement adoptées au Parlement sans vote. L'article 60 de la loi autorise le gouvernement à émettre des ordonnances en la matière.

Location numérique


Le texte prévoit également la mise en œuvre d'un bail numérique, d'un bail dématérialisé signé électroniquement.

Taxe de séjour


Le projet renforce le contrôle des loyers touristiques à court terme, tels que Airbnb. À la demande du gouvernement local, les locataires sont tenus de fournir le nombre de nuits pour l'année donnée. Les sanctions devraient être renforcées si les propriétaires ne respectent pas leurs obligations.